Conditions Générales d’Utilisation

MISES A JOUR LE 27 SEPTEMBRE 2019

L’accès et l’utilisation du Site Internet et des Services sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Blog :désigne l’espace gratuit du Site Internet, accessible via l’onglet « Conseils », auquel tout Visiteur ou Utilisateur peut accéder pour lire des Contributions.
Charte :désigne la charte de la Société listant les valeurs qu’est tenu de respecter chaque Freelance pour être référencer sur le Site Internet.
Client(s) :désigne toute personne physique ou personne morale qui a bénéficié de Prestations Informatiques au cours des deux (2) dernières années.
Compte Personnel :désigne le compte créé par un Freelance via ses identifiants de connexion, lui permettant de créer un Profil.
Contribution(s) :désigne des articles (incluant le texte, les photos, etc.) édités par la Société et accessibles via le Blog.
Formulaire de Contact :désigne le formulaire rempli par un Prospect ou un Client souhaitant être contacté par la Société.
Freelance(s) :désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui est référencée à titre professionnel sur le Site Internet pour effectuer des Prestations Informatiques, étant précisé que le référencement sur le Site Internet nécessite le respect par les Freelances de la Charte et est soumis à l’accord préalable et discrétionnaire de la Société.
Politique de Confidentialité :désigne la politique de la Société concernant le traitement des données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs, accessible via l’onglet « Politique de Confidentialité ».
Prestation(s) Informatique(s) :désigne toutes prestations se rattachant à la conception, le développement et la modification (prestation de développement informatique, de design, de rédaction de contenu, etc.) d’un site internet, d’une application web ou d’une application mobile.  
Profil(s) :désigne, pour chaque Freelance, la page internet qui lui est réservée et qui regroupe l’ensemble des informations (incluant des Informations Personnelles) qu’il met en ligne pour être visible sur le Site Internet.
Prospect(s) :désigne toute personne physique ou personne morale qui a communiqué ses coordonnées à la Société en vue de bénéficier de Prestations Informatiques.
Service(s) :désigne un service fourni par la Société sur son Site Internet tel que décrit dans les CGU.
Site Internet :désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible à l’adresse www.skuadron.fr
Société :désigne la société Virtus One telle qu’identifiée dans les mentions légales.
Utilisateur(s) :désigne, ensemble ou individuellement, un Freelance disposant d’un Compte Personnel, un Prospect et/ou un Client ayant rempli le Formulaire de Contact.
Visiteur(s) :désigne toute personne naviguant sur le Site Internet sans avoir créé de Compte Personnel ou rempli le Formulaire de Contact.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Site Internet a pour objet de référencer des Freelances qui auront vocation à réaliser des Prestations Informatiques. Il permet aux Utilisateurs d’accéder aux et de bénéficier des Services.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet et des Services par les Utilisateurs.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE INTERNET ET AUX SERVICES – DISPONIBILITE

3.1 ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible aux Visiteurs et Utilisateurs disposant d’un accès à internet :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau internet (connexion 4G, 3G, Edge, etc.) et d’un logiciel de navigation sur le réseau internet.

Tous les frais pour accéder au Site Internet et aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge des Visiteurs et Utilisateurs.

3.2 ACCESSIBILITE DES SERVICES

L’accès aux Services par un Freelance nécessite la création d’un Compte Personnel (Article 4).

En créant un Compte Personnel, le Freelance accepte en son nom propre, ou au nom de la personne morale qu’il représente, les CGU. Elles constituent le contrat entre la Société et le Freelance.

Si le Freelance ne souhaite pas accepter les CGU, il se doit de renoncer à créer un Compte Personnel et le cas échéant, d’accéder aux Services. Après la création du Compte Personnel et, jusqu’à ce que celui-ci soit validé par la Société, le Freelance a la possibilité de se rétracter en informant la Société de sa décision par courrier électronique. Le cas échéant, la demande de création du Compte Personnel sera considérée comme nulle et non avenue.

L’accès aux Services par un Prospect ou un Client nécessite l’envoi d’un Formulaire de Contact.

En remplissant ledit Formulaire de Contact, le Prospect et/ou le Client accepte en son nom propre, ou au nom de la personne morale qu’il représente, les CGU. Elles constituent le contrat entre la Société et le Prospect ou le Client.

Si le Prospect ou le Client ne souhaite pas accepter les CGU, il se doit de renoncer à remplir le Formulaire de Contact et le cas échéant, d’accéder aux Services. Après l’envoi du Formulaire de Contact, le Prospect et/ou le Client a la possibilité de se rétracter en informant la Société de sa décision par courrier électronique (Article 16). Le cas échéant, la demande de contact avec la Société sera considérée comme nulle et non avenue.

3.3 ACCES AU SITE INTERNET ET AUX SERVICES

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site Internet et des Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site Internet et/ou à tout ou partie des Services, pendant une durée raisonnable, pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Site Internet et/ou des Services. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, préalablement notifiées aux Utilisateurs. Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice d’un Visiteur ou d’un Utilisateur.

La Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services, à tout moment et sans préavis. La fin ou la modification des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice d’un Visiteur ou d’un Utilisateur.

ARTICLE 4 – CREATION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE PERSONNEL

4.1 CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Tout Freelance qui souhaite accéder aux Services doit se créer un compte, qui comprend un formulaire que le Freelance doit remplir avec exactitude. L’astérisque (*) présente près de certains champs signifie que l’information demandée est obligatoire.

Préalablement à la création d’un Compte Personnel, il appartient au Freelance de consulter la Politique de Confidentialité et la Charte. La création d’un Compte Personnel est gratuite.

Le Freelance ne pourra accéder à l’interface, et notamment éditer son Profil, qu’après la validation par la Société du Compte Personnel ainsi créé, étant précisé que dans le cadre de la validation, la Société vérifiera la véracité des informations communiquées par le Freelance dans son formulaire et appréciera discrétionnairement la qualité de la candidature du Freelance.

La Société se réserve de manière discrétionnaire le droit d’accepter ou de refuser la création d’un Compte Personnel.

Le Freelance recevra un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée, lui confirmant la création de son Compte Personnel, auquel il pourra accéder au travers d’un hyperlien et de ses codes de connexion, à savoir son adresse de courrier électronique et son mot de passe délivré par la Société. Le Freelance pourra modifier son mot de passe dès sa première connexion via son Compte Personnel. Les codes identifiants sont strictement confidentiels.

Le Freelance s’engage à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement dans son Compte Personnel et dans son Profil, des informations exactes, complètes et d’actualité le concernant.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Compte Personnel le sont conformément à la Politique de Confidentialité. En créant un Compte Personnel, le Freelance autorise expressément la Société à utiliser les données à caractère personnel ainsi recueillies conformément à ladite Politique de Confidentialité.

4.2 SUPPRESSION D’UN COMPTE PERSONNEL

Le Compte Personnel d’un Freelance peut être supprimé :

  • à l’initiative dudit Freelance, de manière discrétionnaire, en adressant à la Société un courrier électronique,  étant précisé que la suppression du Compte Personnel interviendra dans un délai de 48h ouvrés ;
  • à l’initiative de la Société, de manière discrétionnaire, sans préavis et sans information préalable, (i) s’il existe des doutes sur la véracité et l’exactitude des informations contenues  dans un Profil, (ii) en cas de manquement du Freelance aux CGU et/ou à la Charte ou (iii) si ledit Freelance ne répond plus à la définition de « Freelance », étant précisé que dans cette hypothèses  :
  • la suppression du Compte Personnel interviendra à une date déterminée discrétionnairement par la Société qui informera le Freelance de la suppression du Compte Personnel et le cas échéant, du manquement qui a été constaté par la Société, par courrier électronique le jour de ladite suppression ;
  • il est interdit au Freelance, directement ou indirectement par personne interposée, de créer un nouveau Compte Personnel, sans l’accord préalable de la Société ;
  • à l’initiative de la Société, en cas de non-connexion du Freelance à son Compte Personnel pendant douze (12) mois consécutifs, étant précisé que la suppression du Compte Personnel interviendra automatiquement, sans préavis et sans information préalable, le lendemain de l’expiration du délai de douze (12) mois.

En cas de suppression du Compte Personnel dans les conditions susvisées, le Freelance n’aura plus accès à son Compte Personnel à compter de la date de suppression dudit Compte Personnel et le cas échéant, aux Services. Il ne pourra obtenir aucune indemnité à raison d’un préjudice direct ou indirect que le Freelance pourrait subir au titre de la suppression de son Compte Personnel.

ARTICLE 5 – ENVOI DU FORMULAIRE DE CONTACT

Tout Prospect ou Client qui souhaite accéder aux Services doit remplir avec exactitude et envoyer le Formulaire de Contact. L’astérisque (*) présente près de certains champs signifie que l’information demandée est obligatoire.

Préalablement à l’envoi du Formulaire de Contact, il appartient au Prospect ou Client de consulter la Politique de Confidentialité. L’envoi d’un Formulaire de Contact est gratuit.

La Société fera ses meilleurs efforts pour contacter le Prospect et/ou le Client dans un délai de 24h ouvrés.

A la suite de cette prise de contact, la Société se réserve de manière discrétionnaire le droit d’adresser au Prospect ou Client, une proposition commerciale et/ou de l’orienter vers un Freelance pour la réalisation de Prestations Informatiques.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Formulaire de Contact le sont conformément à la Politique de Confidentialité. En envoyant un Formulaire de Contact, le Prospect ou Client autorise expressément la Société à utiliser les données à caractère personnel ainsi recueillies conformément à ladite Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

6.1 SERVICES PROPOSES AUX FREELANCES

La Société permet aux Freelances d’accéder à l’interface et aux Services suivants :

  1. la mise en ligne et l’édition d’un Profil sur le Site Internet ;
  2. le référencement auprès de Prospect et/ou Client pour la réalisation de Prestations Informatiques.

La Société se réserve la possibilité à tout moment et de manière discrétionnaire de modifier les Services ainsi que les conditions d’accès auxdits Services.

Le Profil d’un Freelance est accessible à tout Visiteur ou Utilisateur visitant la page internet correspondante. Le Freelance peut à tout moment accéder à son Profil, le modifier, ou le supprimer. Toutefois, il ne peut pas influencer son référencement.

6.2 SERVICES PROPOSES AUX PROSPECTS ET CLIENTS

La Société propose aux Prospects et Clients :

  • d’être contactés par elle dans le cadre de leur recherche de Prestations Informatiques et ce, en mettant à leur disposition  le Formulaire de Contact ;
  • de prendre connaissance du Profil des Freelances qui seront sélectionnés dans le cadre de la réalisation de Prestations Informatiques.

ARTICLE 7 – BLOG

Le Blog comprend des Contributions, accessibles via l’onglet « Conseils » du Site Internet, étant précisé que la lecture des Contributions n’impose pas la création d’un Compte Personnel ou l’envoi du Formulaire de Contact. La Société se réserve le droit de retirer, à tout moment et discrétionnairement, la publication d’une Contribution.

ARTICLE 8 – DROIT DES UTILISATEURS – DECLARATIONS ET GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare et garantit :

  • qu’il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet et le cas échéant, les Services ;
  • que les informations indiquées dans le Compte Personnel ou le Formulaire de Contact sont vraies et qu’en cas de changement, il procédera aux mises à jour rendues nécessaires, et ne contiennent :
    • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers des sites internet exploités par tout tiers à la Société ;
    • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
    • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image la Société ou de tout tiers ;
    • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
    • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec son activité ou toute autre activité ;
  • que le Freelance qui dispose d’un Compte Personnel conserve ses codes de connexion confidentiels et qu’il est le seul à accéder à l’interface rattaché audit Compte Personnel ;
  • qu’il accède et utilise le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et dans le respect des termes des CGU ;
  • qu’il n’accède ou n’utilise pas le Site Internet et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;
  • qu’il ne commercialise pas directement ou indirectement l’accès au Site Internet et/ou aux Services ;
  • qu’il n’utilise pas de dispositifs ou logiciels destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient et/ou (ii) à extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou des Services ;
  • qu’il ne reproduit et ne représente pas tout ou partie du Site Internet et des Services ;
  • qu’il n’accède et/ou n’utilise pas  le Site Internet et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de la Société et/ou de tiers ;
  • qu’il n’accède et/ou n’utilise pas le Site Internet et/ou les Services en contravention avec les dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • qu’il ne réutilise pas tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • qu’il n’exploite pas le Site Internet et les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ledit Site internet et/ou lesdits Services à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • qu’il ne modifie, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou des Services.

Le Freelance s’engage à utiliser les informations dont il a eu accès via le Site Internet et/ou les Services, seulement dans le but de réaliser une Prestation Informatique dans le respect de la Charte.

Le Prospect ou le Client s’engage à utiliser les informations dont il a eu accès via le Site Internet et/ou les Services, seulement dans le but de poursuivre sa relation contractuelle avec la Société, ou, avec l’accord de la Société, directement avec un ou plusieurs Freelances.

Chaque Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou téléphoniques et/ou postales des autres Utilisateurs, en vue notamment :

  • de procéder à un quelconque démarchage vis-à-vis des Utilisateurs qui aurait un objectif autre que celui autorisé par la Société ;
  • d’envoyer en masse des courriers électroniques de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement aux stipulations du présent Article, la Société aura la faculté de refuser a l’Utilisateur concerné, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou des Services ainsi que de supprimer le cas échéant son Compte Personnel.

ARTICLE 9 – DROIT D’UTILISATION ACCORDE A LA SOCIETE

En mettant volontairement en ligne du contenu (notamment les Profils, et incluant le cas échéant le les Signes Distinctifs du Freelance) sur le Site, le Freelance concède automatiquement à la Société une autorisation d’utilisation dudit contenu à des fins commerciales , et le cas échéant une licence d’exploitation, non exclusive et gratuite des Signes Distinctifs,  , et ce, pour les besoins de la gestion du Site Internet et la transmission d’informations aux Prospects et/ou Clients et ceci, pour le monde entier et pour la durée de son inscription sur le Site Internet.

Les droits concédés seront exploités directement par la Société à des seules fins de communication en vue de la commercialisation par la Société de Prestations Informatiques et ce, sans avoir à en référer au Freelance et sans compensation financière pour le Freelance.

Le Freelance garantit la Société contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la Société toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 DROITS D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (Contributions, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de la personne concernée sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservé à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

10.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les signes distinctifs de la Société et/ou des autres Utilisateurs visibles sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

10.3 BASES DE DONNEES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site Internet et/ou dans le cadre des Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou de procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site Internet et/ou dans le cadre des Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services ;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

10.4 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur qui a accès aux Services reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès aux Services, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu non autorisée par la Société, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place des liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

L’intervention de la Société, au travers de la modération, a pour but d’assurer dans la limite d’une obligation de moyen, la fiabilité des Services proposés par le Site Internet.

La Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet et/ou des Services par les Utilisateurs.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • de l’indisponibilité du Site Internet et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou d’un cas de force majeure ;
  • de l’indisponibilité du Site Internet et/ou des Services, pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Site Internet et/ou des Services, et ce quelles qu’en soient l’origine ;
  • de la perte de données ou d’informations stockées par la Société. Il incombe aux Freelances de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver le contenu de leur Profil, des Prestations Informatiques qu’il effectue et/ou des échanges qu’il a avec d’autres Utilisateurs et/ou avec la Société ;
  • de l’attaque ou du piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
  • de tout dysfonctionnement, de quelque nature qu’il soit, relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion internet, lors de l’accès au Site Internet et aux Services.

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls cas de manquements aux CGU et il ne pèse sur la Société à ce titre qu’une simple obligation de moyen, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue en lieu et place d’un Visiteur, d’un Utilisateur ou solidairement/in solidum avec un Visiteur et/ou Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation du Site Internet et/ou des Services qui contreviendrait aux CGU. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice subi par elle et à la rembourser le cas échéant, des frais (notamment de conseils) qu’elle pourrait avoir à engager à ce titre et des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Concernant la politique de la Société en matière de protection de données à caractère personnel et de cookies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.

En créant un Compte Personnel ou en envoyant un Formulaire de Contact, l’Utilisateur accepte la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 13 – STIPULATIONS DIVERSES

13.1 ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site Internet et/ou des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier électronique.

13.2 CORRESPONDANCE – PREUVE

En application de l’article 1366 du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.3 INTEGRALITE DES CGU

Les CGU expriment, avec la Politique de Confidentialité, l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.4 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

13.5 INTERPRETATION

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 14 – OPPOSABILITE – MODIFICATION

Les CGU sont opposables à tout Utilisateur et pour la durée de son utilisation du Site Internet dans le cadre de sa relation commerciale avec la Société.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CGU. Les modifications sont opposables aux Utilisateurs dès leur notification par courrier électronique et leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les CGU modifiées, ont la possibilité de supprimer leur Compte Personnel ou de notifier leur absence de consentement aux CGU modifiées par courrier électronique (Article 16). A défaut, chaque Utilisateur sera réputé avoir accepté lesdites CGU.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU ou de leurs suites, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de PARIS.

ARTICLE 16 – CONTACT

L’Utilisateur ou le Visiteur peut contacter la Société :

  • par courrier électronique, à l’adresse : hi <@> virtus.one
  • par courrier postal :        à l’attention de la société VIRTUS ONE

6 Place de la Gare – 08000 Charleville-Mezières

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